Norme d'exercice professionnel : rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
ABROGEE PAR ARRETE DU 1er OCTOBRE 2018 - ART 4
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mai 2009 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à prendre en compte au sein de la norme, les modifications des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce introduites par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9505 abrogee par arrete 01-10-18

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011