Norme d'exercice professionnel : rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mai 2009 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à prendre en compte au sein de la norme, les modifications des articles L.225-235 et L.226-10-1 du code de commerce introduites par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 21 juin 2011 ABROGEE PAR ARRETE DU 1er OCTOBRE 2018 - ART 4

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011