Norme d'exercice professionnel : communication des faiblesses du contrôle interne
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

La norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a relevées.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 21 juin 2011

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011