Norme d'exercice professionnel : consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.
ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 - ART 8
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en août 2008 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à introduire la possibilité pour le commissaire aux comptes de réaliser des consultations sur des informations financières prévisionnelles.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9050 abrogee par arrete 20-02-18

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011