Norme d'exercice professionnel : attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mars 2008 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à permettre au commissaire aux comptes de délivrer des attestations portant sur :
- des éléments du contrôle interne de l'entité relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière autres que les procédures,
- des informations relatives à une entité contrôlée par l'entité dont les comptes sont certifiés ou une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 21 juin 2011

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011