Norme d'exercice professionnel : attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 - ART 8
  3 août 2011
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des Sceaux du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel du 3 août 2011.

Cette norme remplace celle qui avait été homologuée en mars 2008 sur le même sujet.

Les modifications apportées à la norme antérieure visent à permettre au commissaire aux comptes de délivrer des attestations portant sur :
- des éléments du contrôle interne de l'entité relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière autres que les procédures,
- des informations relatives à une entité contrôlée par l'entité dont les comptes sont certifiés ou une entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 24 mai 2011.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9030 abrogee par arrete 20-02-18

   
 


Date de mise en ligne : 9 août 2011