Saisir le H3C
  3 avril 2017
 


L'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

1. Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par :

   - le garde des Sceaux, ministre de la justice ;
   - le ministre chargé de l'économie ;
   - le procureur général près la Cour des comptes ;
   - le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
   - l'Autorité des marchés financiers ;
   - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
   - les présidents des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC).

2. Le Haut conseil peut également se saisir d'office.

3. Les commissaires aux comptes sont également habilités à saisir le Haut conseil dans les
3. situations spécifiques prévues par le code de déontologie.

4. Le Haut conseil peut en outre être saisi au titre de questions relevant des attributions
4. exercées par son Bureau.

5. En dehors des situations précitées, les commissaires aux comptes et les entités dont ils
5. certifient les comptes doivent solliciter la CRCC à laquelle le commissaire aux comptes
5. est rattaché ou la CNCC.

Le H3C met à la disposition des requérants trois documents :

- un document présentant les personnes habilitées à saisir le H3C et le processus d'instruction   des questions,
- un formulaire de saisine du H3C,
- un formulaire de saisine du Bureau.

Les formulaires facilitent la description des faits et du contexte de leur survenue. Leur utilisation n'est pas obligatoire.

Les formulaires et toutes les informations utiles à l'instruction, sont à adresser :

- soit par voie postale : Haut conseil du commissariat aux comptes
- soit par voie postale : 10 rue Auber - 75009 Paris
- soit par courrier électronique : secretariat@h3c.org

 
Document
 
 

Formulaires

 
Lien
 
 
- un document présentant les personnes habilitées à saisir le H3C et le processus d'instruction des questions,
- un formulaire de saisine du H3C,
- un formulaire de saisine du Bureau.
   
 


Date de mise en ligne : 3 avril 2017