Relations avec le PCAOB : échange d’informations et inspection des cabinets français

  16 octobre 2009
 

Contexte

 

Des commissaires aux comptes ont informé le Haut Conseil de demandes d’inspections et de communication de documents, émanant du régulateur américain, le PCAOB.

Par un communiqué en date du 16 octobre 2009, le Haut Conseil rappelle qu’à ce jour, les conditions ne sont pas remplies pour autoriser une telle communication de documents, ou une inspection par le régulateur américain, fût-elle conjointe.

 
Document
 
 

Communiqué du Haut Conseil

 
Lien
 
 

Communiqué du 16 octobre 2009

   
 


Date de mise en ligne : 20 octobre 2009