Signature d'un protocole de coopération entre les autorités française et suisse chargées de la surveillance des contrôleurs légaux
  18 janvier 2013
 

Contexte

 

Le 18 janvier 2013, le Haut Conseil du commissariat aux comptes a signé un protocole de coopération avec l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

La conclusion de ce protocole intervient à la suite de la décision du 19 janvier 2011 de la Commission Européenne qui reconnait l'équivalence du système de surveillance de la Suisse.

Le protocole se fonde sur la reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance mis en place par chaque autorité auprès des contrôleurs légaux relevant de sa compétence.

Il a pour objectif d'améliorer la qualité de l'audit, d'aider à renforcer la confiance dans les rapports d'audit et d'améliorer la confiance des investisseurs dans les marchés financiers respectifs, notamment dans le cadre du contrôle des comptes d'entités ayant des activités transfrontalières.

Il permet l'échange d'informations entre autorités dans le respect des conditions fixées par l'accord. Par ailleurs, les parties se sont assigné comme objectif d'alléger les formalités d'inscription des contrôleurs légaux relevant de l'autorité de surveillance étrangère.

La mise en œuvre de contrôles transfrontaliers menés par l'une ou l'autre des autorités suisse et française ou conjointement n'est pas prévue par le protocole, qui se fonde sur la confiance mutuelle de chaque autorité dans le système en vigueur chez son homologue.

 
Document
 
 

Communique de presse

Protocole de cooperation ASR-H3C

 
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Communique de presse - Protocole ASR - H3C

Protocole de cooperation ASR-H3C

   
 


Date de mise en ligne : 21 janvier 2013