Ordonnance relative au commissariat aux comptes
  8 septembre 2005
 

Contexte

 

L'ordonnance 2005-1126 du 8 septembre 2005 a été publiée au journal officiel du 9 septembre 2005.

« Elle poursuit l'action engagée par le Gouvernement depuis trois ans et parachève la loi de sécurité financière et son objectif de protection de l'épargne publique. Elle unifie pour cela le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. »


 
Document
 
 

Ordonnance et rapport au Président de la République.

 

 

 
Lien

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes