Norme relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
  21 décembre 2005
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel, intitulée "lettre de mission du commissaire aux comptes", a été homologuée par arrêté du Garde des sceaux en date du 14 décembre 2005 et a été publiée au journal officiel du 21 décembre 2005.

L'homologation intervient après avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 novembre 2005, sur la norme 2-102 "termes et conditions de la mission" figurant dans le référentiel normatif de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de juillet 2003.

Il s'agit de la première norme d'exercice professionnel homologuée, conformément aux dispositions de la Loi de Sécurité Financière.

 
Document
 
 

Norme homologuée
Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes.

 
Lien

  J.O. 296 du 21 décembre 2005
 
Date de mise en ligne : 10 janvier 2006