Norme d'exercice professionnel
« Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale »
  30 décembre 2012
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la « certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel du 30 décembre 2012.

Cette norme définit les principes relatifs à l'audit des comptes annuels et combinés des organismes nationaux de sécurité sociale et précise les incidences sur l'audit de certaines spécificités du fonctionnement de ces organismes.

Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 26 novembre 2012, sous réserve de deux observations qui ont été prises en compte.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

   
 


Date de mise en ligne : 14 janvier 2013