Norme d'exercice professionnel "Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes"
  23 mars 2008
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux at testations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 mars 2008, publié au Journal Officiel du 23 mars 2008.

Cette norme a pour objet de définir :

    - les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé, dans le cadre de diligences directement liées à sa mission, à délivrer une attestation à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes,
    - et les travaux que le commissaire aux comptes met en oeuvre pour délivrer cette attestation .
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mars 2008.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

   
 

Date de mise en ligne : 1er avril 2008