Norme d'exercice professionnel "certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce"
  14 mars 2009
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L.823-12-1 du code de commerce a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 2 mars 2009, publié au Journal Officiel du 14 mars 2009.

Cet article L.823-12-1, introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a en effet prévu que, dans certaines petites entités, les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique.

Ces entités sont :

- les sociétés en nom collectif (SNC),

- les sociétés en commandite simple (SCS),

- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),

- les sociétés par actions simplifiées (SAS),

qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par l’article R.823-7-1 du code de commerce introduit par le décret du 25 février 2009 à savoir :

- total du bilan : 1 550 000 €,

- montant hors taxe du chiffre d'affaires : 3 100 000 €,

- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.

A cette fin, la présente norme définit les principes et des modalités de mise en œuvre applicables à l'audit réalisé par les commissaires aux comptes dans ces entités.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 8 janvier 2009.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel.

 
Lien
 
 

Arrêté du 14 mars de 2009 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.

   
 


Date de mise en ligne : 19 mars 2009