Norme d'exercice professionnel "Prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l’acquisition d’entités"
ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 - ART 8
  9 août 2008
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l’acquisition d’entités a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008.

Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes est autorisé à intervenir dans une entité dont le processus d'acquisition est engagé, les travaux qu’il met en œuvre et la forme des rapports qu’il délivre.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 juillet 2008.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

NEP 9060 abrogee par arrete 20-02-18

   
 


Date de mise en ligne : 11 août 2008