Norme d'exercice professionnel "Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes"
  9 août 2008
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008.

Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu’il met en œuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l’entité.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 juillet 2008.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

   
 


Date de mise en ligne : 11 août 2008