Norme d'exercice professionnel "justification des appréciations"
  14 octobre 2006
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006, publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.

Cette norme, élaborée par la Compagnie nationale à l’issue de travaux de concertation avec le Haut Conseil, définit les principes et précise leurs modalités d’application concernant l’obligation faite au commissaire aux comptes de « justifier de ses appréciations » dans son rapport général sur les comptes annuels et dans son rapport sur les comptes consolidés.
Elle a été homologuée simultanément à deux autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 septembre 2006.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionel

 
Lien
 
 

Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations

   
 


Date de mise en ligne : 23 octobre 2006