Norme d'exercice professionnel "Informations relatives aux exercices précédents "
  16 mai 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 16 mai 2007.

Cette norme issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 710 définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires relatifs aux informations des exercices précédents ont été correctement appliqués ;

- et les conséquences qu'il en tire sur son opinion.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mai 2007.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents

   
 


Date de mise en ligne : 28 mai 2007