Norme d'exercice professionnel "Continuité d'exploitation"
  13 mai 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 570 définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation est approprié ;

- les conséquences que le commissaire aux comptes tire, dans son rapport, de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation qu’il aurait identifiés au cours de l’audit.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 2 mai 2007.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation

   
 


Date de mise en ligne : 18 mai 2007