Norme d'exercice professionnel "Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice"
  13 mai 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 560 définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs,

- les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 2 mai 2007.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice

   
 


Date de mise en ligne : 18 mai 2007