Norme d'exercice professionnel "Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes"
  13 mai 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 7 mai 2007, publié au Journal Officiel du 13 mai 2007.

Cette norme, issue d'une adaptation au contexte légal français de la norme d'audit internationale ISA 510, définit :

- les procédures d’audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d’ouverture

- et les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l’issue de la mise en œuvre de ces procédures d’audit.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 3 mai 2007.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes

   
 


Date de mise en ligne : 18 mai 2007