Norme d'exercice professionnel "anomalies significatives et seuil de signification"
  14 octobre 2006
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006, publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme internationale ISA 320, définit les principes relatifs :

- à la détermination du seuil ou des seuils de signification utilisés par le commissaire aux comptes,

- et à l’évaluation de l’incidence des anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.

Elle a été homologuée simultanément à deux autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 septembre 2006.
 
Document
 
 

Norme d'exercice professionel

 
Lien
 
 

Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification

   
 


Date de mise en ligne : 23 octobre 2006