Norme d'exercice professionnel "planification de l’audit"
  14 octobre 2006
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l’audit a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 6 octobre 2006, publié au Journal Officiel du 14 octobre 2006.

Cette norme, issue d’une adaptation au contexte légal français de la norme internationale ISA 300, définit la démarche que suit le commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l’élaboration du plan de mission et du programme de travail.
Elle a été homologuée simultanément à deux autres normes. Les définitions figurant dans ces dernières s'appliquent à l'ensemble des normes d'exercice professionnel homologuées.
L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 septembre 2006.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionel

 
Lien
 
 

Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l’audit

   
 


Date de mise en ligne : 23 octobre 2006