Norme d'exercice professionnel "Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires"
  5 décembre 2007
 

Contexte

 

La norme d'exercice professionnel relative à l’examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires a été homologuée par un arrêté du garde des sceaux du 29 novembre 2007, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2007.

Cette norme définit :

- les principes que le commissaire aux comptes applique lorsqu’il conduit un examen limité de comptes intermédiaires.

- les principes relatifs à l’établissement du rapport d’examen limité du commissaire aux comptes.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 17 septembre 2007.

La norme est applicable aux rapports d'examen limité portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

 
Document
 
 

Norme d'exercice professionnel

 
Lien
 
 

Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative à l’examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

   
 


Date de mise en ligne : 7 décembre 2007