Modification du statut du Haut Conseil
  27 décembre 2007
 

Contexte

 

Depuis le 1er janvier 2008, le Haut Conseil est devenu une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 
Document
 
 

Loi

   
 
Lien

 

Article 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (format pdf )

 
Date de mise en ligne : 4 mars 2008