Guides d'application des normes d'exercice professionnel - délibération
  21 décembre 2007
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a consigné dans une délibération les principes à respecter lors de l'élaboration de guides d'application des normes d'exercice professionnel par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans le cadre de son concours au bon exercice de la profession.

Le non-respect des normes homologuées étant sanctionné, il appartient aux autorités en charge de la surveillance de la profession de veiller à leur bonne compréhension et à leur correcte application par les commissaires aux comptes.

Aussi, dans l'intérêt des professionnels, le Haut Conseil a rappelé six principes essentiels à respecter lors de la rédaction de guides d'application.

 
Document
 
 

Délibération

 
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Délibération 21/12/2007 Guides (format pdf)

   
 


Date de mise en ligne : 7 janvier 2008