Mise à disposition d'un formulaire de saisine du H3C
  22 juillet 2013
 

Contexte

 

Le législateur a confié au H3C la mission de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. A ce titre, le H3C peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les personnes habilitées mentionnées à l'article R. 821-6 du code de commerce.

Afin de répondre aux mieux aux attentes des parties prenantes, le H3C met à leur disposition trois documents :

  • un document présentant les personnes habilitées à saisir le H3C et le processus d'instruction des questions,
  • un formulaire de saisine,
  • un tableau présentant les informations utiles à l'instruction de leur saisine.

Le formulaire facilite la description des faits et du contexte de leur survenue. Son utilisation n'est pas obligatoire.

Le formulaire et toutes les informations utiles à l'instruction, sont à adresser :

-    soit par voie postale :  Haut Conseil du commissariat aux comptes
 10 rue Auber - 75009 Paris
-    soit par courrier électronique : secretariat@h3c.org

 
Document
 
 

Formulaire

 
Lien
 
 

Formulaire

Personnes habilitées à saisir le H3C

Informations utiles à l'instruction de la saisine

   
 


Date de mise en ligne : 25 juillet 2013