Avis rendu par le H3C : démission du mandat de commissaire aux comptes en cas de survenance d’un évènement particulier
  17 février 2011
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par deux sociétés de commissaires aux comptes qui du fait de leur
« rapprochement » n’appartiennent plus à des structures d’exercice professionnel distinctes. Ces deux sociétés exerçant collégialement le contrôle légal des comptes de plusieurs entités envisagent la démission de l’une d’entre elles mais souhaitent différer cette démission pour ne pas perturber l’arrêté des comptes des entités concernées.

Le Haut Conseil estime que, dès lors que l’exercice collégial du commissariat aux comptes n’est plus régulier au regard de l’article 17 du code de déontologie, l’un des deux commissaires aux comptes est tenu de démissionner sans que cette démission puisse être différée.

Il rappelle que le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire démissionnaire.

Il estime par ailleurs que lorsque le commissaire aux comptes est à l’origine de la survenance d’un évènement conduisant à le placer dans une situation contraire aux règles de la profession, il est nécessaire qu’il anticipe les conséquences de cet évènement, notamment quant à la poursuite de ses missions de certification.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

   
 
Liens

 

Avis 2011-04

 
Date de mise en ligne : le 25 février 2011