Avis rendu par le H3C : possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes
  7 avril 2011
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi de situations relatives à la possibilité pour une entité de mettre fin au mandat de son commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale, avant le terme des six exercices prévu par le code de commerce.

Le Haut Conseil a tiré les conséquences des dispositions de l’article L.820-1 du code de commerce et indiqué que tout commissaire aux comptes, quel que soit le fondement, législatif ou volontaire, de sa nomination, est nommé pour six exercices, en application de la règle posée par l’article L.823-3 du code de commerce.

En cas de nomination sur une base volontaire, le Haut Conseil a estimé nécessaire que le commissaire aux comptes pressenti rappelle aux membres de l’organe appelé à le nommer la durée de son mandat ainsi que la nature et l’étendue de sa mission.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

   
 
Liens

 

Avis 2011-07

 
Date de mise en ligne : le 15 avril 2011