Signature d’un accord entre l’ACP et le H3C
  6 avril 2011
 

Contexte

 

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont conclu, le 6 avril 2011, un accord en matière d’assistance et d’échanges d’informations. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 631-1 du code monétaire et financier.

L’accord prévoit les modalités pratiques relatives :
• À l’assistance ponctuelle au moyen de consultations techniques fournies par l’ACP au H3C sur des sujets comportant des spécificités sectorielles ;
• Aux échanges d’informations entre les deux autorités.

 
Document
 
 

Accord entre autorités

   
 
Liens

 

Accord ACP H3C

 
Date de mise en ligne : le 12 mai 2011