Délibération sur la mise en œuvre du système instauré par décision du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  21 décembre 2007
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 20 décembre 2007, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé le programme 2008 de contrôle des commissaires aux comptes. 

Conformément aux orientations du Haut Conseil, il conviendra d’ajouter à ce programme une liste de cabinets en application du principe d’extension du contrôle et de la notion de cabinets.

Le programme pourra intégrer d’autres cabinets à la suite d’une demande provenant du Secrétaire général ainsi que dans le cadre de la coopération entre les divers systèmes de supervision publique.

Le Haut Conseil a précisé que le programme devra être mis en application dès janvier 2008

 
Document
 
 

Délibération

 
Lien
 
 

Délibération 21/12/07 en application de la décision 2007-01

   
 


Date de mise en ligne : 8 janvier 2008