Décret pris en application de l’article L441-6-1 du code de commerce : délais de paiement et rapport du commissaire aux comptes
  30 décembre 2008
 

Contexte

 

Le décret précise les informations relatives aux délais de paiements à l’égard de leurs fournisseurs, à publier par les sociétés dans leur rapport de gestion, en application de l’article L441-6-1 du code de commerce. Les sociétés publient à ce titre la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.

Il dispose que les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels de ces informations dans leur rapport de certification des comptes.

 
Document
 
 

Décret

 
Lien
 
 

Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

   
 


Date de mise en ligne : 6 février 2009