Décret relatif aux commissaires aux comptes
  30 décembre 2008
 

Contexte

 

Ce décret complète le dispositif de transposition en droit français de la 8 ème directive européenne, et l’ordonnance du 8 décembre 2008.

Il traite notamment :

- des informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes à fournir dans l’annexe aux comptes annuels ou consolidés ;

- des attributions du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes ;

- de l'inscription des commissaires aux comptes de pays étrangers.
 
Document
 
 

Décret

 
Lien
 
  Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
   
 


Date de mise en ligne : 6 février 2009