Décision relative à la définition des engagements à respecter par les contrôleurs du corps dans le cadre de la mise en œuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  27 mars 2008
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 27 mars 2008, le Haut Conseil a défini les obligations et les engagements que devront respecter les contrôleurs du corps en vue de prévenir des situations pouvant porter atteinte à leur indépendance.

 
Document
 
 

Décision

 
Lien
 
 

Décision 2008-04 en application de la décision 2007-01

   
 


Date de mise en ligne : 10 avril 2008