Décision relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes : Programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes
  26 novembre 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lors de la séance plénière du 26 novembre 2009, a arrêté le programme 2010 de contrôle des commissaires aux comptes qui devra être mis en application au cours de l’année civile 2010.

Le Haut Conseil a décidé d’inscrire au programme 2010 le contrôle de 287 cabinets détenant des mandats d’entités d’intérêt public et de 1240 cabinets ne détenant pas de mandats d’entités d’intérêt public. Le contrôle des 287 cabinets sera mis en œuvre par le Haut Conseil soit directement soit en en déléguant l’exercice à la compagnie nationale et aux compagnies régionales. Le contrôle des 1240 cabinets sera réalisé par la Compagnie nationale et les compagnies régionales.

 
Document
 
 

Décision

 
Lien
 
 

Décision 2009-05 en application de la décision 2009-02

   
 


Date de mise en ligne : 18 janvier 2010