Décision concernant les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  6 juillet 2007
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2007, le Haut Conseil a rendu une décision relative à l’adoption du nouveau système des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil a délibéré sur l’adoption des principes directeurs à appliquer pour la mise en place d’un nouveau système des contrôles périodiques lors de sa séance du 28 juin 2007. L’énoncé de ces principes a été adressé à la Compagnie nationale afin de recueillir ses observations.

Le Conseil national de la Compagnie nationale, réuni le 5 juillet 2007, a adhéré par un vote à l’unanimité au projet de réorganisation des contrôles.

 
Document
 
 

Décision en matière de contrôles périodiques

 
Lien
 
 

Décision 2007-01 -

   
 


Date de mise en ligne : 12 juillet 2007