Décision concernant les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  4 mai 2006
 

Contexte

 

Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de surveillance de la profession de commissaire aux comptes, le Haut Conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes.

Lors de sa séance plénière du 4 mai 2006, le Haut Conseil a arrêté sa décision qui s’appliquera aux contrôles réalisés à partir de septembre 2006.

Par cette décision, le Haut Conseil demande à la Compagnie nationale :

- de tirer toutes les conséquences d’un cadre unique des contrôles périodiques ;

- d’adapter les procédures de conduite du contrôle qualité pour obtenir un contrôle global de cabinet ;

- d’organiser un contrôle national qui conduise à des résultats par cabinet.

 
Document
 
 

Décision en matière de contrôles périodiques.

   
 
Lien

  Décision 2006-01 (format pdf - 75 Ko)
 
Date de mise en ligne : 13 juin 2006