Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  23 octobre 2008
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 23 octobre 2008, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.

Le Haut Conseil a donné son accord au recrutement d’un contrôleur du corps

 
Document
 
 

Décision

 
Lien
 
 

Décision 2008-08 en application de la décision 2007-01 et de la décision 2008-01

   
 


Date de mise en ligne : 14 novembre 2008