Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
  9 octobre 2008
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 9 octobre 2008, après avoir suivi une procédure d’instruction des candidatures au poste de directeur du corps des contrôleurs arrêté par le Haut conseil, ce dernier a donné son accord au recrutement d’un des candidats.

 
Document
 
 

Décision

 
Lien
 
 

Décision 2008-07 en application de la décision 2007-01 et de la décision 2008-01

   
 


Date de mise en ligne : 14 novembre 2008