Décision relative à l'application du système des contrôles périodiques, auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, instauré par la décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes

  8 janvier 2009
 

Contexte

 

Lors de sa séance plénière du 8 janvier 2009, sur proposition du comité, le Haut Conseil a approuvé la procédure d’instruction des candidatures au poste de contrôleurs du corps qui lui ont été soumises.

Le Haut Conseil : a donné son accord au recrutement d’un contrôleur, et :
n’a pas donné son accord au recrutement de cinq contrôleurs.

 
Document
 
 

Décision

 
Lien
 
 

- Décision 2009-01

- Décision 2008-01 (mise en ligne le31/01/08)

- Décision 2007-01 (mise en ligne le 06/07/07)

   
 


Date de mise en ligne : 23 janvier 2009