Coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et au Japon
  15 avril 2016
 

Le 15 avril 2016, le Haut conseil du commissariat aux comptes a finalisé un accord de coopération avec ses homologues japonais, le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board (CPAAOB) et le Financial Service Agency (FSA). Cet accord prend la forme d'un échange de lettres d'engagement réciproques des autorités.

La conclusion de cet accord intervient à la suite de la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 qui reconnait l'adéquation du système de surveillance des auditeurs au Japon.

Il contribuera à renforcer la confiance dans les rapports d'audit et par suite celle des investisseurs dans les marchés financiers respectifs, notamment lorsque le contrôle des comptes concerne des entités ayant des activités internationales.

Il permet le partage d'informations entre autorités, notamment de documents de travail et de rapports de contrôle, dans le respect des conditions précisées par l'engagement. Il ne prévoit pas la mise en ouvre de contrôles, en dehors de leurs pays respectifs, par les autorités japonaises ou françaises.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles annexées à la lettre d'engagement ont a fait l'objet d'une autorisation préalable de la Commission nationale informatique et libertés.

 
Document
 
 

Accord de coopération

 
Lien
 
 

Accord FR-EN
Annexe donnees personnelles FR-EN

   
 


Date de mise en ligne : 12 mai 2016