Communiqué du H3C
  15 janvier 2020
   

Coopération entre le H3C et le PCAOB

L'accord bilatéral de coopération signé le 13 décembre 2016 entre le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) est arrivé à échéance le 13 décembre 2019.

Cet accord autorisait les échanges d'informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées, et prévoyait la possibilité d'exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, dans des conditions précisément définies, pour les cabinets d'audit soumis à la surveillance des deux autorités. Il était lié à un autre accord spécifique, signé à la même date après autorisation préalable de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), garantissant le respect de la règlementation nationale relative à la protection des données personnelles.

Les négociations en vue du renouvellement de ces accords, bien que commencées en janvier 2019, sont toujours en cours en raison de difficultés liées à la prise en compte, dans l'accord spécifique portant sur les échanges d'informations contenant des données personnelles soumis à l'autorisation préalable de la CNIL et à l'avis du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), des nouvelles dispositions prévues par le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

Dans l'attente des avis et autorisation préalables requis et de la signature des nouveaux accords, la possibilité pour le H3C de mener des contrôles conjoints tels que visés à l'article L. 821-12-3 du code de commerce est en conséquence suspendue. En revanche, signataire avec le PCAOB de l'accord multilatéral (MMOU) de l'International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR), qui encadre les échanges d'informations entre les autorités qui y ont adhéré, le H3C pourra continuer à communiquer au PCAOB des informations ou documents dans les conditions prévues aux articles L. 821-12-3 et R. 821-20 du code de commerce pour autant qu'ils ne comporteront pas de données à caractère personnel.

Le H3C rappelle qu'en application des articles 1bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 et L. 821-12-4 du code de commerce, ainsi que des articles L. 821-12-3, R. 821-20 du code de commerce et 47 de la directive 2006/43/CE du 16 mai 2006, les informations ou documents visés par les trois derniers de ces textes ne peuvent pas être communiqués directement au PCAOB par les commissaires aux comptes français, cette communication ne pouvant être réalisée que par son intermédiaire.

Le H3C met tout en œuvre pour parvenir à une signature rapide d'un nouvel accord bilatéral de coopération avec le PCAOB et de l'accord spécifique portant sur le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles qui l'accompagne.


 
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Date de mise en ligne : 15 janvier 2020