Code de déontologie : introduction d'un délai d'application de certaines dispositions
  24 avril 2006
 

Contexte

 

Les commissaires aux comptes disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec certaines dispositions du code de déontologie approuvé par décret le 16 novembre 2005.

L'instauration de ce délai fait suite à la décision du 24 mars 2006 du Conseil d'Etat, statuant en contentieux

Ce délai s'applique concernant les articles suivants du code de déontologie.
- l'article 17 : exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes,
- l'article 23 :
fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiés,
- l'article 24 :
fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés,
- l'article 25 :
organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaire,
- l'article 27 : liens personnels,
- l'article 29 (I et II) : liens professionnels.

Pour les autres dispositions du code, la date d'application reste inchangée, à savoir celle de la publication du code de déontologie au Journal Officiel du 17 novembre 2005.

 
Document
 
 

Décret

 
Lien

 
 
Date de mise en ligne : 26 avril 2006