Avis rendu par le H3C : Intervention d'un commissaire aux comptes à la demande d'un tiers
  30 septembre 2008
 

Contexte

 

Le Haut Conseil s’est saisi d’une question de principe portant sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'accepter de réaliser, à la demande d'un tiers, une intervention portant sur l'entité dont il certifie les comptes.

Il a estimé que le commissaire aux comptes qui accepte de réaliser l’intervention se place en situation de conflit d’intérêts et doit démissionner de son mandat de commissaire aux comptes. En outre, eût-il démissionné, ce dernier ne peut réaliser l’intervention si celle-ci implique l'utilisation de renseignements dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de sa mission légale, en application des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle.

 
Lien
 
 

Avis du 30 septembre 2008

   
 


Date de mise en ligne : 1er octobre 2008