Norme d'exercice professionnel : obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  30 avril 2010
 

Contexte

 

La norme d’exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 20 avril 2010 publié au Journal Officiel du 30 avril 2010.

La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent :
- la vigilance à l'égard de l'identification de l'entité et du bénéficiaire effectif,
- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par l'entité,
- la déclaration à Tracfin.
Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

L'homologation intervient à la suite de l'avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 8 avril 2010.

 
 
Document
 
 

Norme d’exercice professionnel

   
 
Liens

 

Arrêté du 20 avril 2010

 
Date de mise en ligne : le 3 mai 2010