Avis rendu sur une saisine individuelle
  29 mars 2007
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, sur la qualification d’un groupement au regard de l’article 22 du code de déontologie relatif à l’appartenance à un réseau.

Le groupement soumis à l’examen du Haut Conseil était une SAS constituée entre environ une trentaine de cabinets d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.
Par ailleurs, cette SAS avait signé des conventions techniques avec les membres d’un réseau pluridisciplinaire en vue de mettre en place une coopération.

 
Document
 
 

Avis du H3C

 
Lien
 
 

Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l’article 1-5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle (format pdf 67 ko)

   
 


Date de mise en ligne : 18 avril 2007