Avis rendu par le H3C : succession de missions
  26 juillet 2010
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé par un commissaire aux comptes sur la possibilité, d’accepter la mission de certification des comptes d’une entité qui a bénéficié d’un apport d’actifs et de passifs d’une autre entité, pour laquelle il a réalisé antérieurement, une mission de « présentation de comptes » régie par les normes de l’Ordre des experts-comptables.

Compte tenu des travaux tels que décrits qu’aurait réalisés le requérant, le Haut Conseil a estimé qu’il serait conduit, s’il était nommé commissaire aux comptes de l’entité bénéficiaire des apports, à se prononcer ou à porter une appréciation sur des comptes qu’il aurait contribué à établir.

Toutefois, au vu des éléments communiqués par le requérant, et sous condition de mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, le Haut Conseil a estimé que le commissaire aux comptes ne serait pas placé dans une situation d’autorévision de nature à affecter son jugement professionnel, l’expression de son opinion ou l’exercice de sa mission, s’il était nommé commissaire aux comptes de l’entité bénéficiaire des apports.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

   
 
Liens

 

Avis du 26 juillet 2010

 
Date de mise en ligne : le 04 août 2010