Avis rendu par le H3C : Recours à des professionnels n’appartenant pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat de commissaire aux comptes
  24 juin 2010
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a rendu un avis relatif à la pratique selon laquelle un commissaire aux comptes recourt, pour l’accomplissement de sa mission de certification, à des professionnels qui n’appartiennent pas à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat.


Dans son avis, le Haut Conseil précise tout d’abord que cette pratique, communément qualifiée de « sous-traitance », ne relève pas de la notion de sous-traitance telle que définie à l’article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Il rappelle ensuite qu’en application de l’article L.823-13 du code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent se faire assister par des experts ou des collaborateurs.

S’agissant des collaborateurs, le Haut Conseil estime qu’ils peuvent appartenir à la structure d’exercice professionnel détentrice du mandat ou être des personnes « externes » à celle-ci.

Le Haut Conseil précise un certain nombre de conditions qu’il estime devoir être respectées pour que le recours à des collaborateurs « externes » soit conforme aux dispositions légales et réglementaires et notamment à celles du code de déontologie.

 
Document
 
 

Avis du Haut Conseil sur une auto-saisine

   
 
Liens

 

Avis du 24 juin 2010

 
Date de mise en ligne : le 5 juillet 2010