Avis rendu par le H3C : Nomination volontaire d’un commissaire aux comptes
  22 novembre 2007
 

Contexte

 

Lors de la séance plénière du 22 novembre 2007, le Haut Conseil a rendu un avis portant sur la possibilité pour une entité, tenue de nommer un commissaire aux comptes, de choisir le commissaire aux comptes désigné, sur une base volontaire, au cours des exercices précédents.

Un établissement public à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique, faisait « certifier » ses comptes consolidés sur une base volontaire, sans y être tenu par la loi, par un commissaire aux comptes.

Cet établissement est désormais tenu d’établir et de publier des comptes consolidés et de désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants.

L’auteur de la saisine sollicite l’avis du Haut Conseil sur la possibilité pour le commissaire aux comptes de l’entité d’être désigné commissaire aux comptes titulaire.
 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis n°2007-03-02 du H3C (format pdf)

   
 


Date de mise en ligne : 7 décembre 2007