Identification d’une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes
  22 juillet 2010
 

Contexte

 

L’article L. 822-14 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes de certaines entités sont soumis à l’obligation de rotation.

A l’issue d’échanges avec la Chancellerie, le Haut Conseil et l’Autorité des marchés financiers, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a élaboré une pratique professionnelle relative à l’application de ces dispositions.

Le Haut Conseil a identifié cette pratique comme bonne pratique professionnelle.

Cette dernière est à prendre en considération par les commissaires aux comptes, en application de l’article 14 du code de déontologie.

 
Document
 
 

Bonne pratique professionnelle

   
 
Liens

 

Délibération H3C – BPP rotation

 
Date de mise en ligne : le 23 juillet 2010