Avis rendu sur une saisine individuelle
  22 mai 2006
 

Contexte

 

Le Haut conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes d’une question relative au bon exercice d’une mission exercée en co-commissariat.

La situation est la suivante.

A la suite de la démission de l’un des co-commissaires aux comptes d’une société, son suppléant reprend le mandat. Le nouveau co-commissaire et son confrère se rapprochent aux fins de définir les modalités de l’exercice de leur mission. Suite à un désaccord sur l'exercice de leur mission, le Haut Conseil a été saisi par l'un des co-commissaires aux comptes.

Le Haut Conseil a émis un avis dans lequel il a estimé :

- qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer en faveur de l’un ou de l’autre des co-commissaires,
- qu’il lui appartenait en revanche de se prononcer sur les questions de principes posées par la situation.

Constatant qu'en l'absence de normes homologuées le dispositif légal prévu par l’article L. 823-15 du Code de commerce était incomplet à ce jour, le Haut Conseil a estimé :

- qu’une ou deux normes d’exercice professionnel devaient être proposées à l'homologation dans les meilleurs délais,
- que dans l’attente de ces normes et sans anticiper sur leur contenu, il était utile qu’il rende un avis dans le cadre de l’article 1-5 alinéa 2 du décret du 12 août 1969.

L’avis définit ce qu’implique, au minimum, pour le Haut Conseil, le bon exercice d’une mission légale de certification des comptes par deux commissaires aux comptes. Il rappelle également les dispositions légales et réglementaires applicables au cas d’espèce.

 
Document
 
 

Avis du H3C

   
 
Lien

  Avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application de l'article 1er – 5 du décret du 12 août 1969 sur une saisine individuelle (format pdf - 78 Ko)
 
Date de mise en ligne : 23 mai 2006