Avis rendu par le H3C : application des dispositions de l’article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation des associés
  19 novembre 2009
 

Contexte

 

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un associé ayant participé, en qualité d’« associé technique non signataire », à la mission de certification des comptes, pendant 5 exercices, d’une entité dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, d’être désigné « associé signataire » au titre de cette entité, sans enfreindre l’obligation de rotation des associés prévue par la loi.

Après avoir rappelé les textes applicables, le Haut Conseil a défini les critères à retenir pour qu’un associé soit soumis à l’obligation de rotation. Il a par ailleurs relevé que la notion d’ « associé technique » n’emportait pas, à elle seule, une telle qualification et qu’il revenait au requérant d’apprécier la situation de l’associé au vu de ces critères.

 
Document
 
 

Avis du H3C sur une saisine individuelle

 
Lien
 
 

Avis du 19 novembre 2009

   
 


Date de mise en ligne : 01 décembre 2009